Article 1 : Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par la SRL Art & Deco Events, dont le siège social est sis à boulevard Paul Janson 5, 6000 CHARLEROI, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE00778735596, ci-après dénommée « AD Events Academy » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une inscription aux formations proposées en ligne via le site Internet de l’AD Events Academy dénommée ci-après « le participant ».

 

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales visent à définir les relations contractuelles entre AD Events Academy et le participant ainsi que les conditions applicables à toute inscription à une ou plusieurs formations effectuées par le biais du site de l’AD Events Academy, que le participant soit professionnel ou particulier.

L’inscription à une formation à l’AD Events Academy entraîne l’acceptation des différents règlements d’ordre intérieur, dénommé ROI, qu’ils soient généraux ou spécifiques à certaines formations et font partie intégrante des présentes conditions générales.

AD Events Academy se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l’inscription par le participant.

 

Article 3 : Caractéristiques des formations

Les formations proposées sont celles qui figurent sur le site de l’AD Events Academy. Afin de garantir une qualité de formation, le nombre de places peut varier en fonction des particularités de la formation. Par conséquent l’inscription est limitée au nombre de places disponibles.

L’organisation des formations implique une obligation de moyens et non de résultat.

 

Article 4 : Tarifs 
Les prix des produits et services vendus sur le site Internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Pour certaines formations le repas de midi est offert, aucune compensation financière ou autre ne pourra être demandée au centre dans le cas où le participant ne bénéficie pas de cet avantage.

AD Events Academy se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le bon de commande et validé par l’utilisateur au moment du paiement est le seul applicable pour la commande concernée.

 

Article 5 : Inscriptions

L’inscription est validée après réception du paiement de l’acompte.

Le reste du solde devra être payé dès réception de la facture. 

 

Article 6 : paiement

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont cryptées, aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

 

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le participant autorise AD Events Academy à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le participant confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

La sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du sous-traitant et ne saurait nous être imputée.

 

Article 7 : Annulation ou ajournement d’une formation par le participant

L'interruption prématurée du cours par le participant - pour quelque raison (médicale) que ce soit - ne donne pas lieu à un remboursement du minerval. Le fait que le participant au cours ne suive pas le(s) cours n'entraîne pas non plus le remboursement partiel ou total du minerval.

 

Le participant a la possibilité de se faire remplacer par une autre personne sans supplément de prix, à condition que ce remplacement soit communiqué à AD Events Academy au maximum 24h ouvrables avant le début de la formation et à condition que le remplaçant réponde aux conditions d’accès à la formation. Cette demande de remplacement doit nous être notifié par mail.

 

Article 8 : Annulation de la formation par AD Events Academy

À défaut de précisions aux conventions ou contrats de formation, les conditions d’annulation de celles-ci par le Prestataire sont les suivantes : Dans l’hypothèse où le nombre de stagiaires inscrits à cette formation serait inférieur au 2/3 de l’effectif minimum 7 jours avant la date de début programmée, le Prestataire se réserve le droit d’annuler ladite formation sans qu’aucune pénalité de rupture ou de compensation ne soit due entre les parties pour ce motif. Toutefois, dans le cas où cette condition de nombre ne serait pas remplie, l’action de formation pourra être reportée à une date ultérieure qui sera communiquée par le Prestataire. Néanmoins, faute du report de la formation à une date ultérieure et de réalisation totale de la formation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes éventuellement perçues et effectivement versées par le Client.

 

Article 9 : Force majeure

9.1. Si AD Events Academy était empêché d'exécuter le Contrat ou la poursuite du Contrat portant sur une Formation pour cas temporaire ou permanent de force majeure, peu importe qu'il fut prévisible ou non, Ad Events Academy a le droit, sans aucune obligation, de verser des indemnités de préjudice, de résilier partiellement ou totalement le Contrat, par un avis et sans intervention judiciaire, indépendamment de son droit d'exiger du participant professionnel le paiement des prestations déjà exécutées par Ad events Academy avant que n'intervienne la force majeure, ou à suspendre partiellement ou totalement (la poursuite de) l'exécution du Contrat. Le centre informera le participant le plus rapidement possible d'une situation de force majeure. En cas de suspension, AD Events Academy aura encore le droit de résilier partiellement ou totalement le Contrat.

9.2. Par force majeure sont comprises toutes les circonstances pour lesquelles Ad Events Academy n'est pas en mesure, de façon temporaire ou permanente, de respecter ses obligations, entre autres : indisponibilité (même temporaire) d'un enseignant pour cause de maladie et/ou d'empêchement, incendie, (piquets de) grèves, émeutes, guerres, mesures prises par les autorités publiques (comme des restrictions à l'importation ou à l'exportation), défaillance de fournisseurs, problèmes de transport, catastrophes naturelles, dysfonctionnements ou panne dans le centre de formation ou de ses fournisseurs, pannes d'électricité, ainsi que toutes les circonstances pour lesquelles on ne peut raisonnablement pas exiger de l’AD Events Academy qu'il respecte (la poursuite de) ses obligations envers le participant. Les cas de force majeure des fournisseurs et prestataires de l'AD Events Academy sont également considérés comme étant des cas de force majeure.

 

Article 10 : Délai de rétractation

Conformément à l’article VI.47, §4, 1° du Code de droit économique belge, l’élève ne bénéficie d’aucun droit de rétractation de 14 jours après son inscription.

Les formations proposées constituent des services liés à des activités de loisirs, exécutés à dates déterminées et avec un nombre limité de participants, ce qui exclut l’application du droit de rétractation prévu pour les ventes à distance.

Toute inscription est donc ferme et définitive dès le paiement de l’acompte. Aucun remboursement ne pourra être exigé, sauf annulation de la formation par le Centre de formation lui-même.

 

Article 11 : Exclusion

Le Centre AD Events Academy se réserve le droit :

D’exclure le participant à la formation s’il n’a pas payer le montant intégrale de la formation

D’exclure de toute formation, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes conditions générales.

De refuser toute inscription d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou un comportement inapproprié lors d’une précédente formation.

 

12. Droits de propriété intellectuelle

L

Tous les contenus pédagogiques, concepts, méthodes, exercices, supports, visuels, vidéos, et programmes de formation transmis ou enseignés dans le cadre des formations du Centre sont protégés par le droit d’auteur au sens du Livre XI du Code de droit économique belge.

L’élève s’engage à ne pas reproduire, diffuser, transmettre, exploiter ou utiliser, à titre personnel ou professionnel, lesdits contenus à des fins de formation, d’enseignement, ou toute autre activité similaire, même partiellement, sans l’autorisation écrite du Centre de formation.

L’élève s’engage en outre à ne pas proposer ni animer, directement ou indirectement, des formations identiques ou similaires reprenant la méthodologie, le déroulé, les supports ou les concepts enseignés par le Centre, et ce pendant une période de deux (2) ans à compter de la fin de la formation.

Toute violation de cette clause pourra donner lieu à :

• des poursuites civiles pour violation du droit d’auteur,

• et/ou une demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale ou parasitisme économique.

 

Article 13 : Responsabilité
Les ateliers et formations impliquent la participation active du client. Pour le bon déroulement du cours, le participant accepte de se soumettre aux règlement intérieur, règles d’hygiène et de sécurité expliquées par le formateur.
Ad Events Academy ne pourra en aucun cas être tenue responsable si un dommage corporel intervient lors des ateliers et dont un participant serait victime. De plus, Ad Events Academy ne sera pas responsable de tout dommage ou perte des objets et effets personnels apportés par les participants.

 

Article 14 : Preuve

Les parties acceptent les moyens de preuve électroniques (à titre d’exemple : l'e-mail, les backups informatiques...) dans le cadre de leurs relations contractuelles.

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Dispositions spécifiques aux formations à distance

 

Article 1 : Objet des formations en ligne

Les formations à distance sont proposées sous forme de contenus numériques accessibles

via une plateforme en ligne sécurisée.

Ces formations peuvent comprendre notamment :

• des vidéos pédagogiques

• des supports écrits ou téléchargeables

• des exercices, fiches pratiques ou outils pédagogiques

• des ressources complémentaires.

L’accès à ces contenus est fourni après validation du paiement.

 

Article 2 – Accès personnel et identifiants

L’accès à la plateforme de formation est strictement personnel, individuel et non transférable.

Chaque participant reçoit des identifiants de connexion lui permettant d’accéder à son espace personnel.

Le participant s’engage à :

• conserver la confidentialité de ses identifiants

• ne pas partager son accès avec un tiers

• ne pas permettre l’utilisation de son compte par plusieurs personnes.

Tout partage d’accès ou utilisation frauduleuse pourra entraîner :

• la suspension ou la suppression immédiate de l’accès

• la résiliation de l’accès à la formation sans remboursement

• toute action nécessaire pour faire cesser l’infraction.

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Article 3 – Durée d’accès aux formations

La durée d’accès aux formations est indiquée sur la page de présentation de chaque formation.

Selon les cas, l’accès peut être :

• limité dans le temps

• ou proposé de manière illimitée.

Lorsque l’accès est indiqué comme illimité, cela signifie que le participant peut consulter les contenus autant de fois qu’il le souhaite tant que la formation reste disponible sur la plateforme et que le service est maintenu par l’organisme de formation.

La société se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou retirer certains contenus pédagogiques.

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Article 4 – Maintenance et disponibilité de la plateforme

La société met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité de la plateforme.

Toutefois, l’accès peut être temporairement interrompu notamment pour :

• maintenance technique

• mises à jour

• évolution des services

• problèmes techniques indépendants de la volonté de la société.

La société ne pourra être tenue responsable des interruptions temporaires du service.

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Article 5 – Force majeure et circonstances exceptionnelles

La responsabilité de la société ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté empêchant la poursuite normale des services.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• catastrophe naturelle

• panne majeure de services numériques

• défaillance de prestataires techniques

• maladie grave, incapacité ou décès du responsable de l’activité

• cessation d’activité ou liquidation de la société.

Dans ces situations, l’accès aux formations pourra être suspendu ou interrompu sans que cela ouvre droit à indemnisation.

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Article 6 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus des formations est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle et au droit d’auteur.

Cela comprend notamment :

• vidéos

• supports pédagogiques

• méthodes

• exercices

• documents

• structure pédagogique

• concepts et contenus.

Ces éléments demeurent la propriété exclusive de l’organisme de formation.

L’achat d’une formation confère uniquement un droit d’usage personnel et individuel.

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Article 7 – Interdictions

Il est strictement interdit au participant, sans autorisation écrite préalable :

• de reproduire ou copier tout ou partie des contenus

• d’enregistrer les vidéos ou les diffuser

• de partager les supports pédagogiques avec des tiers

• de publier les contenus sur internet ou sur des plateformes

• de vendre, louer ou distribuer les contenus

• d’utiliser les contenus dans le cadre d’une activité de formation, de coaching ou d’accompagnement

• de créer ou proposer une formation reprenant tout ou partie des contenus, méthodes ou supports.

Ces contenus sont fournis exclusivement pour un usage personnel.

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Article 8– Diffusion non autorisée et utilisation frauduleuse

Toute diffusion, reproduction ou exploitation non autorisée des contenus constitue une violation des droits de propriété intellectuelle.

En cas de violation, la société se réserve le droit :

• de suspendre immédiatement l’accès à la formation

• de supprimer l’accès au compte utilisateur

• d’engager toute action judiciaire nécessaire afin de faire cesser l’atteinte aux droits et obtenir réparation du préjudice subi.

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Article 9– Droit de rétractation

Les formations proposées constituent des contenus numériques fournis immédiatement après l’achat.

Conformément à la législation applicable, le participant reconnaît qu’en validant sa commande :

• il demande l’accès immédiat au contenu numérique

• il renonce expressément à son droit de rétractation de quatorze (14) jours.

En conséquence, aucun remboursement ne pourra être exigé une fois l’accès à la formation activé.

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Article 10– Responsabilité

La société s’engage à fournir les contenus pédagogiques avec diligence et professionnalisme.

Toutefois, les formations ont une finalité pédagogique et informative. Les résultats obtenus dépendent notamment de l’implication personnelle du participant.

La société ne pourra être tenue responsable :

• des décisions prises par le participant à la suite de la formation

• de l’utilisation faite des informations transmises

• des résultats obtenus par le participant.

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Article 15 : Nullité

La nullité d’une des clauses de ces conditions générales de vente en ligne n’entraîne pas la nullité des conditions dans leurs ensembles.

 

Article 16 : Réclamation

Toute réclamation du participant devra être formulée par courrier ou par mail :

AD Events Academy

Boulevard Paul Janson 5

6000 CHARLEROI

Email: info@ad.events.academy

 

Article 17 : Règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi belge. En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi seront compétents.

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